Amendement n° 399 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. L'idée selon laquelle considérer de façon générale que les personnes qui travaillent avec des animaux sauvages les maltraitent est non seulement faux mais insultant pour tous les professionnels de cette filière. C'est pourquoi il serait disproportionné d'interdire la délivrance de toutes autorisations d’ouverture aux établissements réalisant une des activités interdites pa… (extrait)