Amendement n° 402 de Le Gouvernement à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, introduit en commission des affaires économiques, risque de faire porter une nouvelle responsabilité aux vétérinaires "canins" via l'habilitation sanitaire. Ce risque est à envisager au regard du secret professionnel auquel les vétérinaires sont obligés ; d'autant que le secret professionnel n'est pas défini dans le CRPM. En outre, la notion d’habilitation sanitaire des vétérinaires e… (extrait)