Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 211-27. - I. - Le maire ou le président de l’intercommunalité fait procéder à la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur identification conformément aux dispositions de l’article L. 212-10. « Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de l’intercom… (extrait)
L’article 4 du projet de loi « vise à généraliser la stérilisation des chats errants, pour limiter les risques de surpopulation féline », objectif que partage le présent amendement. La surpopulation féline est en effet à la fois nocive pour les chats eux-mêmes et pour l’écosystème : on estime en effet à 75 millions le nombre d’oiseaux tués chaque année par les chats en France. Certaines espèces so… (extrait)