Amendement n° 413 de Le Gouvernement à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale », les mots : « à compter du 1er janvier 2025 ».

L'exposé des motifs

Conformément aux annonces gouvernementales de septembre 2020, nous entendons mettre fin à l'élevage des visons d'Amérique pour leur fourrure d'ici le 1er janvier 2025. Ce laps de temps permettra de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement et de reconversion des professionnels de la filière.