Amendement n° 422 de M. Jean-Louis Thiériot à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la même première phrase de l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, après la dernière occurrence du mot: « à », sont insérés les mots : « leur remise à la fourrière conformément aux dispositions de l’article L. 211-22 ou à ». »

L'exposé des motifs

Repli de l’amendement n°403 L’article 4 du projet de loi « vise à généraliser la stérilisation des chats errants, pour limiter les risques de surpopulation féline », objectif que partage le présent amendement. La surpopulation féline est en effet à la fois nocive pour les chats eux-mêmes et pour l’écosystème : on estime en effet à 75 millions le nombre d’oiseaux tués chaque année par les chats en … (extrait)