Tombé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À la fin du deuxième alinéa du même article, les mots : « et de l’association de protection des animaux mentionnée à l’alinéa précédent » sont supprimés. »
Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle. Il tire les conséquences de la suppression de l’initiative des associations de protections des animaux dans le dispositif des « chats libres » en supprimant leur responsabilité dans la gestion, le suivi sanitaire et la garde des populations félines relâchées sur le territoire communal. Il est effet non seulement difficilement concevable de… (extrait)