Amendement n° 442 de M. Cédric Villani à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ».

L'exposé des motifs

Le délai d’entrée en vigueur du II de l’article L. 211-35 du code rural et de la pêche maritime ne se justifie pas. Un délai d'un an pour l'entrée en vigueur de l’interdiction de présentation des animaux d’espèces non domestiques lors d’émissions télévisées et autres émissions réalisées en plateau apparaît comme suffisant.