Rejeté.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. - À compter de la date d’entrée en vigueur des interdictions prévues au I et II, l’élevage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende dont le montant est proportionné au nombre d’animaux concernés et au volume des ventes réalisées. Ce montant ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en Franc… (extrait)
L’article 15 de la proposition de loi ne prévoit aucune sanction aux interdictions énoncées au I et II. Cet amendement vise à y remédier. Il détermine également les prérogatives du juge statuant sur le sort de l’animal en cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu. L’amendement reprend, pour certaines de ses dispositions, l’article 521-1 du code pénal, dans ses alinéas 2… (extrait)