Amendement n° 455 de M. Loïc Dombreval à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « devant le », les mots : « au président du ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le juge », les mots : « le président du tribunal judiciaire ». III. - En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa : « Si le requérant justifie de l’accord d’un tiers pour assumer la charge matérielle de l’équidé, l’ordonnance peut prévoir que l’animal sera remis à ce tiers en cas de carence d’enchères. » ; IV… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’assurer la bonne mise en œuvre pratique de la procédure qu’il prévoit. Il précise d’abord que le président du tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur la requête aux fins de vente. La procédure sur requête de droit commun, prévue notamment par les articles 845 et 846 du code de procédure civile, relève en effet de la compétence du président du tribuna… (extrait)