Amendement n° 456 de M. Bruno Studer à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Si la prolifération de chats errants présente un certain nombre de conséquences négatives en termes de biodiversité, de nuisances sonores ou d’hygiène, elle s’effectue également aux dépends de ces animaux, qui, livrés à eux-mêmes sont plus susceptibles de contracter des maladies et de subir la malnutrition. Un seul couple non stérilisé peut théoriquement concevoir une descendance approchant en moy… (extrait)