Amendement n° 459 de M. Jean-Michel Mis sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 211-36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211-37 ainsi rédigé : « Art L. 211-37. - I. - Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, de manière permanente des animaux d’espèces non domestiques saisis, abandonnés ou trouvés. « II. - Sont définis comme refuge, les établissements fixes qui hébergent, soigne… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une définition des refuges et sanctuaires accueillant des animaux d’espèces non domestiques qui sont sollicités de façon croissante par les autorités. À ce jour, il n’existe aucun cadre légal définissant un sanctuaire ou un refuge qui accueillent des animaux d’espèces non domestiques saisis, trouvés ou abandonnés. Les structures existantes, comme TONGA Terre d’Accueil, doive… (extrait)