Amendement n° 469 de Mme Florence Provendier à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « émissions » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de variétés, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue par l’article L. 413-3 du code de l’environnement et diffusées sur un service de télévision ou mis à disposition sur un service de médias audiovisuel à la demande, au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de modifier le champ de la prohibition de la présentation audiovisuelle d’animaux sauvages prévue à l’article 13, afin d’intégrer les catégories juridiques en vigueur dans la réglementation audiovisuelle. L’amendement précise ainsi que l’interdiction ne concerne que les émissions de variétés, de jeux et les émissions autres que de fiction majori… (extrait)