Amendement n° 471 de Mme Laurianne Rossi à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ». » II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés LaREM renforce les peines prévues à l’article 521-1 du code pénal, qui incrimine les sévices graves ou de nature sexuelle et les actes de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité. Ces peines sont actuellement de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Cet amendement propose de les porter à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 e… (extrait)