Amendement n° 475 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les obligations résultant du présent alinéa peuvent être remplies sur une base semestrielle pour les communes de moins de 20 000 habitants ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fixer la périodicité minimale, pour les plus petites communes, de la future obligation communale de stérilisation et d’identification des chats errants prévue par l’article 4. L’article 4 du présent projet de loi prévoit une obligation de stérilisation et d’identification des chats pour les communes ou intercommunalités. L'article 4 ne prévoit pas de périodicité pour cette ob… (extrait)