Amendement n° 476 de Mme Aurore Bergé sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le titre II du livre V du code pénal est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Des atteintes volontaires à la vie d’un animal « Art. 522-1. - Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut ê… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de renforcer la répression des actes de maltraitance animale, le présent amendement des députés LaREM transforme la contravention prévue par l’article R. 655-1 du code pénal en un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Ainsi le fait, sans nécessité, de donner volontairement la mort à un animal sera désormais réprimé d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Les pein… (extrait)