Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un article 521-3 ainsi rédigé : « Art. 521-3 - Est constitutif d’un acte de complicité des sévices graves ou à caractère sexuel, ou des actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au premier alinéa de l’article 521-1 et de l’article 521-1-3 et est puni des peines prévues à ces mêmes articles le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que … (extrait)
Le présent amendement des députés LaREM propose la création d’une infraction sur le modèle de l’infraction de « happy slapping » prévue par l’article 222-33-3 du code pénal, afin de réprimer l’enregistrement d’images relatives à la commission d’actes de cruauté ou de sévices graves ou de nature sexuelle envers un animal, ainsi que la diffusion d’un tel enregistrement. Le dispositif prévu par cet a… (extrait)