Amendement n° 481 de Mme Typhanie Degois à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « destinés à » les mots : « et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés LaREM vise à étendre l'interdiction prévue par l'article 15 aux élevages d'animaux d'espèces non domestiques élevés exclusivement pour la production de fourrure. L'interdiction concernerait ainsi les élevages de renards et autres espèces sauvages, afin d'éviter le développement de futurs élevages sur le territoire français.