Amendement n° 485 de M. François-Michel Lambert à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III. - À partir du 1er janvier 2022, il est interdit de diffuser des émissions télévisées françaises ou étrangères réalisées avec des animaux mentionnés au premier alinéa du présent article. »

L'exposé des motifs

il ne peut être toléré de diffuser des émissions étrangères quine respecteraient pas les critères définies par la loi française