Amendement n° 489 (Rect) de M. Dimitri Houbron à l'article 11 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « graves », insérer les mots : « , à des sévices ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision indispensable.