Amendement n° 490 de M. Dimitri Houbron à l'article 11 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « à l’article 521-1 », les mots : « aux articles 521-1 et 521-1-3 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l'article 11 ter.