Amendement n° 492 de M. Loïc Dombreval sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - à des contrôles de l’identification des carnivores domestiques en application de l’article L. 212-10. ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement élargit le mandat sanitaire des vétérinaires au contrôle de l'identification des carnivores domestiques obligatoire en application de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime. Les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012 doivent en effet être identifiés. Pour autant les taux d'iden… (extrait)