Amendement n° 496 de M. Loïc Dombreval sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article » les mots : « fixe le contenu de ces informations et leurs modalités de transmission ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision. Le contenu et la fréquence de la transmission de ces informations devront être définis par décret.