Amendement n° 499 de M. Julien Dive à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « pour éviter un coût financier trop important pour les communes, ».

L'exposé des motifs

L'article 3 impose la présence d’une fourrière ou d'un refuge dans chaque commune ou EPCI. Aujourd'hui les communes qui ne peuvent pas construire un de ces établissement peuvent se défausser de cette obligation par un accord de prise en charge avec une commune remplissant l’obligation sur son territoire. Plusieurs élus locaux regrettent l'absence de concertation autour de cette mesure, en effet ce… (extrait)