Amendement n° 500 de Mme Aude Luquet à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « six ans d’emprisonnement et à 100 000 euros ».

L'exposé des motifs

L’amendement n° 230 propose de punir de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait d’avoir entrainé la mort d’un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité après avoir, publiquement ou non, exercé des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou commis un acte de cruauté. Or la présente proposition de loi, à l’article 8 quater, condamne les faits de sévices graves, les act… (extrait)