Amendement n° 501 de M. Loïc Dombreval à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, ajouter la référence : « I. - » II. - En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Reprise de l'amendement N°492 de M. Studer et des membres du groupe La République en Marche accepté par la commission. Si la prolifération de chats errants présente un certain nombre de conséquences négatives en termes de biodiversité, de nuisances sonores ou d’hygiène, elle s’effectue également aux dépends de ces animaux, qui, livrés à eux-mêmes sont plus susceptibles de contracter des maladies e… (extrait)