Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « remplacés par les mots : « à titre définitif ou non » ».
Il est nécessaire de prévoir une durée maximale pour une peine complémentaire. Ce sous-amendement a ainsi pour objectif de préciser l'amendement de M. Houbron, en indiquant expressément que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction n'est plus plafonnée à … (extrait)