Amendement n° 507 de M. Dimitri Houbron sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer l'amende forfaitaire prévue par l'amendement n° 476.