Amendement n° 514 de Mme Laëtitia Romeiro Dias à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « deux ans après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « à compter de la publication de la même loi ». III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.- Le I de l’article 214-9-1 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi pour les an… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre une entrée en vigueur de l’interdiction des élevages d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure dès la promulgation de la présente loi, en cohérence avec l'amendement n° 221.