Amendement n° 515 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

Il convient de laisser le délai de 5 ans.