Amendement n° 4 de M. Julien Dive à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « son handicap » les mots : « sa situation de handicap et ses besoins éducatifs particuliers ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Les avancées scientifiques et juridiques de ces dernières années ont mis en lumière les troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) appelés communément « troubles Dys » (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, etc.), conséquence de troubles cognitifs spécifiques neuro développementaux, reconnus par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la… (extrait)