Amendement n° 5 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les articles 13, 15 et 18 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association sont abrogés.

L'exposé des motifs

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association a créé un statut spécifique pour les congrégations religieuses. Ce statut s’avère particulièrement contraignant, de telle sorte que le président de la République Nicolas Sarkozy estimait en 2007 que « la République maintient les congrégations sous une forme de tutelle ». En outre, ce régime contraignant, dérogatoire au droit commun des a… (extrait)