Amendement n° 6 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier alinéa de l’article 17 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les références : « , 13, 14 et 16 » sont remplacées par la référence : « et 13 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à assurer la bonne écriture de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Il procède a une coordination législative nécessaire depuis près de 79 ans. L’article 17 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association cite effectivement plusieurs articles de cette même loi pour déterminer son champ d’application. Or… (extrait)