Amendement n° 26 de Mme Annie Genevard à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle est également conditionnée au respect par l’établissement du caractère prépondérant de la langue et de la culture françaises, de l’égale dignité humaine, et de l’absence de liens financiers ou humains avec des organisations françaises ou étrangères contraires à l’ordre public. »

L'exposé des motifs

La conclusion du contrat (nouvelle formulation issue de la commission spéciale) doit être subordonnée à la vérification de la capacité de l’établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l’enseignement public. Aussi, le contrat est-il également conditionné au respect par l’établissement du caractère prépondérant de la langue et de la culture françaises, de l’égale dignité de … (extrait)