Amendement n° 27 de Mme Annie Genevard sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 4° du I de l’article L. 914-3 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou s’il n’a cinq ans d’activité d’enseignement, de soutien scolaire, d’instruction en famille, d’accompagnement paramédical des élèves, ou de production de manuels scolaires ou de supports pédagogiques, ou bien s’il ne possède un doctorat ».

L'exposé des motifs

Il est proposé d’ouvrir les conditions posées par le Code de l’Education pour pouvoir diriger un établissement scolaire hors contrat en proposant, alternativement aux 5 ans d’expérience dans un établissement d’enseignement, d’autres caractéristiques comme 5 ans d’activité d’enseignement, de soutien scolaire, d’instruction en famille, d’accompagnement paramédical des élèves, ou de production de man… (extrait)