Amendement n° 29 de M. Vincent Descoeur à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article substitue à l'obligation d'instruction actuellement en cours, l'obligation de scolarisation. Il supprime ainsi le libre choix d'une des modalités de la liberté de l'enseignement, à savoir l'instruction en famille qui continuerait à être autorisée uniquement pour des situations très particulières. Or, cette liberté, très contrôlée, laissée aux parents d'appliquer leur droit et de… (extrait)