Amendement n° 32 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 2-24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-25 ainsi rédigé : « Art. 2-25. - Toute association déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences, voies de fait, injures, diffamations, harcèlement moral, contre les risques du métier, les discours de haine et les contenus illicites en ligne dont sont victimes les fonctionnaires et agents chargés d’une mission de service public, peut exercer les droi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux associations qui assistent les fonctionnaires et les agents chargés d’une mission de service public à se constituer partie civile dans les affaires de violence, vois de fait, injures, diffamation, harcèlement moral, discours de haine et contenus en lignes illicites. L’article 2 du code de procédure pénale permet à de multiples associations qui combattent le raci… (extrait)