Amendement n° 33 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pendant une durée de dix ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre définitive l’interdiction à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle. Le texte prévoit actuellement de limiter cette interdiction à une période de 10 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Au regard de la gravité de ces faits, il convient d'aller plus loin.