Amendement n° 37 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 49.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement n°33. Il vise à rendre également définitive l’interdiction à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle dans le droit alsacien-mosellan.