Amendement n° 38 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 51, substituer au mot : « deux » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement n°14. Il vise, dans le droit alsacien-mosellan, à étendre de 2 à 6 mois la durée maximale de fermeture, décidée par le préfet, d’un lieu de culte dans lequel les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe d… (extrait)