Amendement n° 39 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 50, supprimer le mot : « temporaire » II. - En conséquence, à l’alinéa 51, supprimer les mots : « , dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder deux mois, »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement n°17. Il vise, dans le droit alsacien-mosellan, à permettre de rendre définitive la fermeture, décidée par le préfet, d’un lieu de culte dans lequel les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personn… (extrait)