Amendement n° 43 de Mme Marie-Pierre Rixain à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa du même article 6 quater A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les organismes mentionnés à l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, à l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite au rapport n° 1873 relatif au projet de loi de transformation de la fonction publique, adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes le 11 avril 2019. Ce rapport avait préconisé le renforcement des dispositifs de lutte et de prévention des violences. Il prévoyait notamment la mise en œuvre d’un dispositif de contr… (extrait)