Amendement n° 44 de Mme Marie-Pierre Rixain à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et après le mot : « pénal », est insérée la référence : « ou de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

Le débat autour du droit à l’avortement connaît aujourd’hui un fort renouveau, nourrissant une forme de remise en cause de ce droit fondamental dans le monde avec une volonté, parfois clairement affichée, de certains groupes politisés, de restreindre drastiquement l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Le recours à l’avortement est considéré dans certaines sociétés comme révélateu… (extrait)