Amendement n° 54 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Afin d’éviter d’éventuelles dérives qui contreviennent aux principes de la République, ce contrôle est renforcé, dans des conditions définies par décret. » »

L'exposé des motifs

L’instruction en famille IEF) est une des modalités de la liberté d’enseignement, encadrée par le Code de l’éducation. Près de 50 000 enfants sont instruits en famille pour des raisons diverses qui tiennent, par exemple, à un projet familial (voyage, projet de vie) ou à un profil atypique de l’enfant (haut-poteniel, troubles dys, autisme...) qui nécessite une prise en charge particulière. Selon le… (extrait)