Amendement n° 58 de M. Jacques Marilossian à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès d’organismes d’enseignement à distance publics ou privés agréés ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa du même article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de délivrance de l’agrément mentionné au premier alinéa à des organismes ayant souscrit la convention républicaine d’enseignement - publiée trois mois après l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par les établissements d’enseignement à distance (EAD), membres de la Fédération Nationale de l’Enseignement Privée (FNEP). Il reprend l’amendement n° 317 déposé et examiné en commission spéciale, mais réécrit en tenant compte des observations de Madame la députée Anne Brugnera, rapporteure sur l’article 21. Afin de maintenir le régime de déclaration préalable pour les é… (extrait)