Amendement n° 59 de M. Jacques Marilossian à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès d’organismes d’enseignement à distance publics ou privés agréés et dont le siège social est enregistré en France. » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa du même article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les conditions de délivrance de l’agrément mentionné au premier alinéa à des organismes ayant souscrit la convention répub… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Il est proposé de mettre en place un dispositif d’agrément des organismes d’enseignement à distance dont le siège social est enregistré en France (métropole et territoires ultramarins) afin de permettre à l’Éducation nationale d’assurer un meilleur contrôle des ressources proposées par ceux-ci dans le cadre de l’instruction en famille. Si le droit de la concurrence est opposé … (extrait)