Amendement n° 61 de M. Philippe Latombe à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’instruction en famille est un droit garanti par la Constitution. Les enfants doivent être instruits mais il n’y a pas pour leurs parents d’obligation de scolarisation, c’est une liberté fondamentale. 12 % des enfants en âge d’être scolarisés ont des besoins spécifiques auxquels notre système éducatif peine à répondre par manque d’effectifs, de moyens et de personnels formés, ce qui explique la m… (extrait)