Amendement n° 69 de M. Fabien Di Filippo à l'article 31

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « des articles 8, 9, 10, 11 et 12 de la loi n° du confortant le respect des principes de la République. » I. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 37.

L'exposé des motifs

Bien que le projet de loi ne remette pas en cause le statut dérogatoire de l’Alsace-Moselle, un rapprochement du régime des associations cultuelles de droit local du droit commun serait de nature à atteindre les objectifs du texte, plutôt qu’une conformité à la loi du 9 décembre 1905. Cet amendement propose, pour que ce projet de loi permette également un renforcement du contrôle exercé sur les as… (extrait)