Amendement n° 70 de M. Fabien Di Filippo à l'article 45

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Bien que le projet de loi ne remette pas en cause le statut dérogatoire de l’Alsace-Moselle, un rapprochement du régime des associations cultuelles de droit local du droit commun serait de nature à atteindre les objectifs du texte, plutôt qu’une conformité à la loi du 9 décembre 1905. Pour que ce projet de loi permette également un renforcement du contrôle exercé sur les associations inscrites de … (extrait)