Amendement n° 82 (Rect) de M. Éric Pauget sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre 3 du titre 1 du livre 5 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513-2 ainsi rédigé : « Art. L. 513-2. - Les organismes chargés du versement des prestations familiales mentionnées à l’article 511-1 du présent code, peuvent procéder au signalement des situations matrimoniales qui leur paraissent être en contradiction avec les dispositions de l’article 147 du code civil. »

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit la possibilité pour les organismes chargées du versement des prestations familiales mentionnées à l’article 511-1 du Code de la sécurité sociale, de signaler les soupçons de polygamie au procureur de la République.