Amendement n° 126 (Rect) de M. Éric Pauget sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le fait de se livrer à des réunions religieuses de façon habituelle ou répétée sur l’espace public est interdit, dès lors que cette pratique ne peut justifier d’une autorisation de manifestation ou d’occupation du domaine public régulièrement délivrée par l’autorité compétente, car ces pratiques sont de nature à troubler gravement l’ordre public et les valeurs laïques de la République. Le fait de contrevenir aux dispositions prévues par cet article est puni d’une amende de troisième classe pour … (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement aucun texte n'interdit les prières de rues, sauf à considérer l'interdiction de manifester sur l'espace public sans autorisation préalable prévue par le code de la sécurité intérieure. Dans les faits, le flou juridique qui entoure ce sujet brulant profite toujours d'un certain laxisme dû à la sensibilité religieuse de cet acte, qui peut pourtant gravement troubler l'ordre public dès l… (extrait)